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9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 19:55

Le service transport a affiché un classement nominatif de chauffeurs sous forme de concours !!!!!!!!!!

 

Si la sensibilisation à l’éco-conduite se comprend, la méthode employée nous parait sortie d’un autre monde, dans le non respect total des droits des salariés et de la personne.

 

Risques psycho-sociaux, pression, incitation à la performance, compétition entre salariés : Jusqu’où ira la direction ?

 

Selon l’article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travail, « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ».

 

Il résulte de l’article L.4612-1 du code du travail que le CHSCT a pour mission, notamment de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et à l’amélioration des conditions de travail. Les termes de l’article L. 4612-1 du Code du travail étant particulièrement larges, il convient de considérer que tout système d’évaluation des salariés exige, préalablement à sa mise en place, la consultation du CHSCT.

 

Les méthodes et techniques employées doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie aux termes des articles L 1221-8 et L 1222-3 du Code du Travail.

 

Le système d’évaluation des salariés doit être porté à la connaissance de ces derniers, l’article L. 1222-3, alinéa 1er du Code du travail disposant que « le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard ».

 

Les fichiers informatisés qui comportent des données personnelles, c’est-à-dire permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Il faut rappeler  qu’il résulte de l’article L. 1223-2, alinéa 2 du Code du travail que les résultats des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles présentent un caractère confidentiel.

 

L’employeur ne saurait rendre ces résultats public, notamment dans le but de créer une compétition entre salariés.

 

Heureusement qu’un concours de la connerie n’est pas organisé…

 


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Published by La CGT Arrivé - dans Infos CGT Arrivé
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