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3 décembre 2014 3 03 /12 /décembre /2014 20:19

Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur dans les entreprises dès le 1er  janvier 2015 ( art. L4162-2 du Code du travail).

 

Ce compte personnel de prévention de la pénibilité (dit CPPP) prévoit que les salariés exposés aux facteurs de pénibilité et de risques professionnels cumulent des points sur le CCPP (1 point par trimestre d’exposition).

 

Dès lors, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.

La fiche de prévention des expositions est le support du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).

 

Le CPP est  plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Ces points ouvrent droit à :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation);
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps);
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Attention cependant, il y a une obligation d’utiliser les 20 premiers points obtenus pour la formation professionnelle.

 

10 facteurs de pénibilité ont été recensés dans le cadre de la réforme des retraites.

 

Attention,  ils ne seront pas tous pris en compte dès janvier 2015.

 

Entrée en vigueur

Facteur de pénibilité

Seuil annuel

1er janvier 2015

Travail de nuit entre 24 heures et 5 heures

120 nuits

1er janvier 2015

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures

50 nuits

1er janvier 2015

Travail répétitif (temps de cycle de moins d’1 minute-  ou de plus d’une minutes mais + de 30 actions)

900 heures

1er janvier 2015

Travail en milieu hyperbare (en hautes pressions)

60 interventions à 1 200 hectopascals minimum

1er janvier 2016

Manutentions manuelles de charges lourdes. ( en fonction des actions sur les charges)

ex :Lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures

1er janvier 2016

Postures pénibles (position accroupie ou à genoux)

900 heures

1er janvier 2016

Vibrations mécaniques

450 heures

1er janvier 2016

Agents chimiques

Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté

1er janvier 2016

Températures extrêmes <5° ou 900 heures

1er janvier 2016

Bruit crête à 135 décibels ou 8h à 80 décibels

600 heures

La CGT en CHSCT a dénoncé que des critères de pénibilité sur les postes étaient sous évalués afin d’écarter le plus grand nombre de salariés du dispositif de pénibilité.

 

La CGT a demandé à la direction de revoir l’évaluation des critères de pénibilité des postes.

 

La CGT espère que le gouvernement ne cèdera pas aux appels du patronat qui réclame la suppression pure et simple de ce dispositif.

 


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Published by La CGT Arrivé - dans Infos CGT Arrivé
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