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18 mars 2013 1 18 /03 /mars /2013 11:24

Lors de la réunion du CCE du 15 Mars, alors que la direction voulait rendre obligatoire le travail du 08 Mai, le représentant CGT lui a demandé d’évoquer le document que l’inspection du travail, sur demande de la CGT, lui avait adressé la veille, et qui précise bien qu’il n’y a pas de caractère obligatoire. La direction a reconnu qu’il n’y avait pas mention de caractère obligatoire dans la convention collective.

Ci-dessous le document de l’inspection du travail, adressé à la direction et à la CGT Arrivé.

 

Monsieur HAMON,

J’ai été sollicité par vos représentants du personnel au sujet du projet de travail d’un jour férié, en l’occurrence  le 08 mai prochain, qui aurait été annoncé ces dernières semaines au personnel, et qui concernerait l’ensemble de vos établissements.

Il apparaît que le travail de ce jour férié aurait été présenté comme obligatoire aux salariés.

Or je me permets de vous rappeler qu’en la matière  il convient, à l’exception du 1er mai dont le régime est fixé par la loi (art.L3133-4 du Code du travail), de se référer strictement au droit conventionnel applicable dans l’entreprise.

En l’espèce la convention collective des industries de transformation de volaille précise de manière expresse à son article 64 que « tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle ».

Dès lors, et la jurisprudence est claire et constante, lorsqu'une convention collective prévoit le chômage des jours fériés, l'employeur ne peut pratiquer une retenue sur le salaire des salariés qui ne seraient pas volontaires pour travailler le 8 mai car il s’agit d un jour férié légal (le 8 mai ou bien entendu un autre jour férié tel que défini à l’article L 3133-1 du code du travail) (Cassation sociale, 21 mai 1996, Galeries LAFAYETTE c- Leroux).

Vous ne pouvez donc, à moins de manquer au respect de votre convention collective et de vous exposer de ce fait à d’éventuels litiges prud’homaux, imposer le travail d’un jour férié tel que vous l’avez envisagé.

Il vous est bien entendu possible de faire un appel à volontariat en appliquant naturellement les dispositions de l’article 65 de votre Convention qui en aménagent les conditions, et notamment les contreparties en terme de repos, ainsi éventuellement que tout autre compensation qui pourrait être envisagée.

Afin de balayer toute ambiguïté concernant cet article 65 et sa référence à la possibilité du travail d’un jour férié conditionné par des nécessités de service, je signalerai qu’à aucun moment il ne mentionne de caractère obligatoire pour le salarié, se bornant, je le répète, à préciser les conditions de traitement d’un tel travail dans l’hypothèse ou la situation se présenterait (notamment par exemple… en cas de travail volontaire à la demande de l’employeur  pour les besoins de l’activité). Rien ne permet donc d’interpréter cet article comme une dérogation au principe jurisprudentiel précité.

J’ai souhaité vous faire part de ces éléments par mail, dans un premier temps (un courrier suivra), afin que vous puissiez les évoquer à la réunion de CCE prévue demain matin ou le sujet ne manquera pas d’être abordé. Je vous informe que je transmets par ailleurs copie de ce mail au syndicat m’ayant sollicité, ainsi qu’à ma hiérarchie que j’ai préalablement informée et consultée.

Vous veillerez à me tenir informé des dispositions prises sur ce dossier.

Veuillez agréer Monsieur l’expression de ma considération distinguée.

Inspecteur du travail - Vendée (section 06)


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Published by La CGT Arrivé - dans Infos CGT Arrivé
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