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8 novembre 2013 5 08 /11 /novembre /2013 14:21

Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue

à tous les salariés du secteur privé.

 

Ce droit est défini par plusieurs textes :

  • L’article 7 du préambule de la Constitution de 1946
  • La Constitution Française du 4 octobre 1958
  • Le Code du Travail.

 

La définition et les conditions de la grève

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Même si un salarié ne peut pas décider de faire grève tout seul, il est possible qu’un salarié soit seul à suivre un mouvement de grève.

Pour être légale, la grève dans le secteur privé doit réunir plusieurs conditions :

  • un arrêt total ou partiel du travail
  • une concertation des salariés de l’entreprise
  • l’existence de revendications professionnelles de travail portées à la connaissance de l’employeur

 

Il n’existe pas de préavis ni de durée minimum lors d’une grève.

Dans le secteur privé, il n’existe pas d’obligation de fournir un préavis de grève. Aucune convention collective ou accord collectif ne peut permettre d’instaurer un préavis de grève.De la même manière, il n’existe pas de durée minimum ou maximum lors d’une grève des salariés du secteur privé.

 

Les conséquences de la grève des salariés

Pendant une grève, le contrat de travail des salariés grévistes est suspendu mais ne peut pas être rompu par l’employeur. Seule l’existence d’une faute lourde d’un salarié peut entrainer un licenciement d’un salarié gréviste.

Tout licenciement prononcé suite à une grève en absence de faute lourde est nul de plein droit.

 

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire

 pour avoir exercé son droit de grève.

 

Pendant la grève, la part du salaire correspondant à la durée de la grève peut être retenue par l’employeur. La diminution de salaire doit être proportionnelle à la durée de la grève.

Un accord acquis lors des négociations de fin de grève peut prévoir le paiement de tout ou partie du salaire des salariés grévistes.

La fiche de paie des salariés ne peut pas contenir de mention sur l’exercice du droit de grève.

 

Les recours juridiques en cas d’atteinte au droit de grève

Dans le cas d’atteinte au droit de grève, les salariés peuvent déposer un référé liberté auprès du juge en référé du Tribunal de Grande Instance compétent de leur département.

 

Références législatives et réglementaires :

  • article 7 du Préambule de la Constitution de 1946
  • la Constitution Française du 4 octobre 1958
  • articles L1132-1 à L1132-4 du Code du travail
  • articles R3243-1 à R3243-6 du Code du travail
  • article L2511-1 du Code du travail
  • Circulaire 82-3 du 15 février 1982 - précisant l’exercice du droit de grève dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés.

 

En aucun cas, une direction d’entreprise ne peut menacer et demander des justificatifs à des salariés en raison de l’exercice normal du droit de grève.

 


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Published by La CGT Arrivé - dans Infos CGT Arrivé
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commentaires

Tourtaux 10/11/2013 20:10


Salut camarade,


Je viens de publier cet article fondamental.


Fraternellement.


Jacques Tourtaux


http://jacques.tourtaux.over-blog.com.over-blog.com/article-le-droit-de-greve-des-salaries-du-secteur-prive-le-droit-de-greve-est-une-liberte-fondamentale-rec-121054315.html