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6 mars 2015 5 06 /03 /mars /2015 18:43

La Cour de cassation, Chambre sociale, dans son jugement 03-40.069 du 20 avril 2005, a précisé que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire une fraude traduisant l’intention de nuire à l’employeur.

Par conséquent, en l’absence de faute lourde, l’employeur ne peut retenir sur le salaire le coût d’un badge d’accès qui a été involontairement détérioré, perdu ou volé.

En cas de compensation autoritaire sur le salaire, si l’employeur refuse de rembourser une somme indûment prélevée sur la rémunération, il est possible de s’adresser au conseil des prudhommes statuant en référé pour réclamer la restitution des sommes indument prélevées.

En pratique : si votre employeur entend retenir sur votre salaire ou retient le coût du badge d’accès à l’entreprise que vous avez perdu, adressez-lui un courrier en LRAR pour l’informer que cette pratique est illégale. Les élus CGT tiennent à votre disposition un courrier type.

La direction, fidèle à elle-même, est encore hors la loi.

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Published by La CGT Arrivé
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commentaires

serrurier paris 09/03/2015 00:33

J'apprécie votre blog, n'hésitez pas a visiter le mien.
Cordialement